Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande d’offre payante (abonnement SaaS, option associée ou nom de domaine) souscrite auprès de Gaëtan Portefaix (EIRL), éditeur de Lodgio, par un client professionnel (B2B).

Les fonctionnalités gratuites, en phase de test ou de lancement peuvent être proposées sans contrepartie financière ; elles restent régies par les CGU.

2. Offres et tarifs

Les formules, fonctionnalités et tarifs sont indiqués sur le site ou communiqués au client avant souscription. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI (entreprise individuelle).

Les abonnements sont proposés en périodicité mensuel, annuel, selon l’offre choisie. Un abonnement est rattaché à un restaurant / site Lodgio.

Les tarifs des noms de domaine (création et renouvellement) sont ceux affichés sur l’espace client au moment de la commande ou du renouvellement. Ces tarifs sont indexés sur les prix du bureau d’enregistrement (notamment OVHcloud) : Lodgio applique un coefficient multiplicateur et un arrondi commercial (prix se terminant par ,99 €). Ils peuvent donc évoluer à tout moment, y compris plusieurs fois par jour, lorsque le catalogue du bureau d’enregistrement change.

Toute variation de tarif s’applique aux nouvelles commandes d’enregistrement et aux renouvellements futurs. Le prix dû pour une opération est exclusivement celui affiché et accepté au moment du paiement de ladite opération ; un prix antérieur (création initiale ou renouvellement précédent) ne crée aucun droit acquis pour les périodes suivantes. Aucun remboursement ni crédit n’est dû du seul fait d’une baisse ultérieure des tarifs catalogue.

3. Commande et mise en service

La souscription d’une offre payante ou d’un nom de domaine vaut acceptation des CGV et des CGU. La confirmation de commande est adressée par e-mail à l’adresse associée au compte.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. Le paiement est exigé avant l’activation des fonctionnalités payantes du service et avant l’enregistrement d’un domaine payant.

Les factures sont mises à disposition via l’espace Mon compte → Factures.

4. Paiement et facturation

Le paiement s’effectue selon un modèle SaaS ou paiement unitaire (domaines), par carte bancaire via Stripe.

En cas de défaut de paiement, Lodgio peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes et/ou le renouvellement des prestations associées après information du client, sans préjudice des sommes dues.

5. Durée, renouvellement et résiliation

La durée de l’abonnement est celle choisie à la souscription (mensuel, annuel).

Le renouvellement peut être proposé automatiquement selon les modalités indiquées à la commande. Le client peut résilier le renouvellement à tout moment avant la date d’échéance, via l’espace client ou par e-mail.

Chaque période d’abonnement entamée est due et non remboursable, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du service, sauf disposition légale d’ordre public contraire.

6. Droit de rétractation

Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Lodgio s’adresse aux professionnels de la restauration.

En tout état de cause, l’enregistrement, le renouvellement, le transfert ou la restauration d’un nom de domaine constituent une prestation de bien personnalisé (choix du radical et de l’extension). Aucun droit de rétractation ne s’applique à ces opérations, conformément aux dispositions applicables.

7. Exécution du service

L’accès aux fonctionnalités souscrites est fourni selon la description de l’offre. Lodgio s’engage à une obligation de moyens pour la mise à disposition du service SaaS et pour la transmission des demandes d’enregistrement / renouvellement de domaines auprès du bureau d’enregistrement.

8. Noms de domaine — objet et mandat

Tout nom de domaine fourni ou commandé via Lodgio (domaine .fr offert au titre d’un abonnement annuel éligible, ou domaines payants) est enregistré et géré par Gaëtan Portefaix EIRL en qualité d’intermédiaire auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité (notamment OVHcloud).

En commandant un domaine, le client mandate Lodgio pour réaliser les opérations d’enregistrement, de renouvellement et de gestion technique (DNS, contacts technique et administratif). Lodgio demeure gestionnaire du domaine pour le compte du client. Les coordonnées titulaire correspondent aux informations du client / restaurant.

Le client reconnaît que Lodgio n’est pas le registre ni, sauf indication contraire, le bureau d’enregistrement accrédité ICANN final, et que l’exécution effective dépend des règles et décisions du registre et du bureau d’enregistrement.

8 bis. Commande, disponibilité et paiement des domaines

La commande d’un nom de domaine n’est définitive qu’après acceptation des CGU/CGV, validation de la disponibilité technique et, pour les domaines payants, encaissement du prix affiché. Une disponibilité affichée n’est pas une garantie : l’attribution suit le principe du « premier arrivé, premier servi » auprès de l’unité d’enregistrement.

Le domaine .fr offert : un seul par restaurant, choix définitif, durée d’un (1) an, renouvelé d’un an uniquement lors du renouvellement de l’abonnement annuel Lodgio éligible. Une facture à 0 € HT confirme la commande du domaine offert.

Les domaines payants font l’objet d’une facture distincte selon le tarif catalogue Lodgio en vigueur au moment du paiement (création ou renouvellement). Ce catalogue est synchronisé régulièrement avec les prix du bureau d’enregistrement ; le client reconnaît que le prix de renouvellement peut différer du prix payé lors de la création ou d’un renouvellement antérieur.

Le renouvellement d’un domaine payant nécessite une commande ou un renouvellement explicite selon les modalités proposées par Lodgio, au tarif alors affiché. Le non-renouvellement à échéance peut entraîner la perte du nom de domaine selon les règles du registre / du bureau d’enregistrement.

Aucun remboursement n’est dû en cas d’enregistrement effectif, de transfert, de renouvellement ou de restauration, ni en cas de refus / annulation ultérieure par le registre ou le bureau d’enregistrement pour un motif indépendant de Lodgio, sauf responsabilité prouvée de Lodgio.

8 ter. Obligations du client (domaines)

Le client garantit l’exactitude des données transmises et qu’il est habilité à faire enregistrer le domaine pour le titulaire désigné. Il s’engage à mettre à jour ces données sans délai.

Le client s’engage à respecter les politiques ICANN, les conditions du registre de l’extension choisie, et les règles de résolution des litiges applicables (UDRP et procédures locales).

Le client s’interdit tout usage illicite du domaine. Il s’engage à indemniser Lodgio (et, le cas échéant, le bureau d’enregistrement et le registre) contre toute réclamation liée au nom de domaine ou à son usage.

Toute demande relative au domaine (support, litige, transfert) doit être adressée à Lodgio, et non directement au registre ou au bureau d’enregistrement.

8 quater. Limitations de responsabilité (domaines)

Lodgio n’est pas responsable des décisions du registre ou du bureau d’enregistrement (refus d’enregistrement, suspension, hold, lock, annulation, redirection, transfert), notamment pour corriger une erreur, protéger la stabilité du DNS, faire cesser une violation des règles, ou exécuter une décision de justice / procédure de litige de nom de domaine.

Lodgio n’est pas responsable des données issues des bases WHOIS / RDDS ni de leur mise à jour par des tiers.

La responsabilité globale de Lodgio au titre d’une commande de domaine est limitée, sauf faute lourde ou disposition d’ordre public, au montant HT effectivement payé pour ladite commande de domaine sur les douze (12) derniers mois.

9. Responsabilité

Sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux noms de domaine, la responsabilité de Lodgio est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement contractuel, dans la limite des sommes versées par le client au titre de l’offre concernée sur les douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou disposition d’ordre public.

10. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@lodgio.fr. À défaut, le litige entre professionnels sera soumis au Tribunal de commerce de Nancy, droit français applicable.

11. Contact

Service commercial / facturation : contact@lodgio.fr — 06 10 72 30 33.